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DE VENTES

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Propriété intellectuelle et conditions d’utilisation

Le site westminster-nice.com, ainsi que tous ses contenus — structure, logiciels, textes, images (fixes ou animées), sons, savoir-faire et autres éléments — sont la propriété exclusive du Westminster Hôtel & SPA Nice et sa société WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT (WFM)
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Propriété intellectuelle

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Respect de la vie privée et protection des données personnelles

WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles.
Nous mettons tout en œuvre pour garantir leur sécurité, leur confidentialité et leur traitement conforme aux réglementations en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le site westminster-nice.com a reçu un avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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Les données que nous collectons sont utilisées exclusivement pour vous offrir un service personnalisé et répondre au mieux à vos attentes tout au long de votre séjour.
Notre établissement applique une politique stricte de protection des données, et un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été désigné et déclaré auprès de la CNIL afin de veiller à la conformité de nos pratiques.

Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous pouvons être amenés à collecter certaines de vos données personnelles par divers moyens, notamment lorsque vous :

consultez les contenus disponibles sur notre site internet ;
effectuez une réservation via notre plateforme ;
nous contactez par courrier électronique, téléphone ou voie postale ;
interagissez avec nos comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, X/Twitter, etc.) ;
vous abonnez à notre newsletter ;
sollicitez l’envoi d’un catalogue ;
ou utilisez un service nécessitant une authentification (espace client, etc.).

Les catégories de données personnelles susceptibles d’être collectées comprennent, sans que cette liste soit exhaustive :

les informations d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro(s) de téléphone ;
les identifiants de connexion associés à votre compte utilisateur ;
les données relatives aux réservations et achats effectués, telles que le type de chambre réservé et les options souscrites (par exemple, prestations SPA) ;
les informations relatives à votre carte de fidélité, le cas échéant ;
les données démographiques : âge, genre, préférences, centres d’intérêt (notamment produits favoris) ;
les données issues des réseaux sociaux lorsque vous accédez à nos services via un système de connexion sociale (login social) ;
les données de navigation : pages consultées, date et heure des visites, adresse IP, localisation géographique approximative ;
les informations de facturation : adresse de facturation, factures émises ;
les données de paiement : numéro de carte bancaire, date d’expiration, code de sécurité.

Veuillez noter que les données de paiement ne sont en aucun cas conservées par nos services.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), nous portons à votre connaissance que le présent site est édité par WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d’accès : connaître les données vous concernant que nous détenons (articles 34 à 38)
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes (article 36)
Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous conditions légales
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements de vos données
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé.

Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter Le Westminster Hôtel & SPA Nice soit :

En adressant un email au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@westminster-nice.com
En adressant un courrier à l’adresse suivante :
Westminster Hôtel & SPA – A l’attention du Délégué à la Protection des Données –
27, Promenade des Anglais, 06000 Nice

Logiciels et outils statistiques

Le site utilise Google Analytics, un service d’analyse fourni par Google Inc.

Ce service fonctionne grâce à des cookies, qui sont de petits fichiers texte déposés dans le navigateur des utilisateurs afin d’analyser l’audience et la manière dont le site est utilisé.
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En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez expressément le traitement des données personnelles par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Accès et utilisation du réseau Wi-Fi

Dans le cadre de votre séjour, notre établissement met gracieusement à votre disposition un accès à Internet via un réseau Wi-Fi sécurisé. Ce service est fourni à titre gratuit et réservé à un usage personnel, raisonnable et conforme à la législation française en vigueur.
En utilisant ce service, vous vous engagez à respecter les lois applicables, notamment celles relatives à la protection des mineurs, à la lutte contre le terrorisme, la haine en ligne, la diffusion de contenus illicites et la protection des droits d’auteur. Il est strictement interdit d’utiliser le réseau Wi-Fi à des fins illégales, frauduleuses ou commerciales.
Conformément à l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), certaines données techniques de connexion (date, heure, durée, adresse IP, volume de données, etc.) peuvent être enregistrées et conservées à des fins de sécurité ou en cas de réquisition judiciaire par les autorités compétentes. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à ces finalités.
L’accès au réseau peut nécessiter une authentification préalable. L’établissement décline toute responsabilité en cas d’interruption de service, de perte de données ou de dommages liés à l’utilisation du réseau.

Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toute réservation effectuée sur le site internet sur un maximum de 4 chambres par réservation.
Le « Client » désigne toute personne physique procédant à une réservation sur le site internet, à titre privé ou professionnel, à condition que l’activité exercée ne relève pas du secteur de l’hôtellerie, et qu’elle ne soit pas effectuée à des fins de revente ou de distribution, directe ou indirecte, des chambres.
Le Client reconnaît avoir atteint l’âge de la majorité légale et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires sur la nature, la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site internet. Dans le cas échéant le client aura sollicité les services nécessaires et reçue toute information complémentaire au préalable afin d’effectuer sa réservation en pleine connaissance de cause.
Toute réservation faite via le site internet suppose une acceptation complète des CGV.

Conditions tarifaires et photos

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement et de restauration.

Les prix affichés lors de la réservation sont indiqués en euros, TTC (hors taxe de séjour) et correspondent au type de chambre, au nombre de personnes et à la date sélectionnée. Ces tarifs sont valables uniquement pour les critères choisis au moment de la réservation.
La TVA appliquée correspond au taux légal en vigueur à la date de la réservation. Les tarifs peuvent être majorés de taxes locales spécifiques.
Les taxes de séjour, lorsqu’elles s’appliquent, seront indiquées sur la facture émise par l’établissement. Ces taxes ne sont pas incluses dans les tarifs communiqués lors de la réservation. Le montant et les modalités de ces taxes sont fixés indépendamment de la société WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes cette taxe de séjour sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Les conversions en devises étrangères sont fournies à titre indicatif uniquement.
Les conditions d’annulation, de modification et de prépaiement varient selon le tarif choisi et la période du séjour. Elles sont clairement précisées au moment de la réservation.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, toutes taxes comprises.
Les photos présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Des efforts sont faits pour qu’elles représentent fidèlement les prestations proposées.
Sauf mention contraire, les services additionnels tels que le petit-déjeuner, la nourriture, les boissons, le minibar, les soins ou l’accès au Spa ne sont pas inclus dans les tarifs affichés.
Une facture est établie par l’hôtel et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés à la fin de son séjour.

Offre flexible :

Un numéro de carte bancaire ainsi que sa date d’expiration sont requis à titre de garantie.
L’annulation est possible sans frais jusqu’à 1 jour avant la date d’arrivée, 15h (heure locale).
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, le montant correspondant à la première nuit sera prélevé sur la carte de crédit fournie en garantie.

Offre Non Remboursable :

Cette offre est non modifiable et non annulable.
Toute réservation doit être confirmée par un versement d’arrhes d’un montant correspondant à 100% du séjour. En cas d’annulation, modification, non-présentation, ou départ anticipé les arrhes versées ne sont pas remboursables.

Le séjour

Check-in (arrivée) : Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 le jour de votre arrivée.
Check-out (départ) : Sauf accord préalable, les chambres doivent être libérées avant 11h30 le jour du départ. En cas de départ tardif sans accord, une nuit supplémentaire pourra être facturée.
En cas de départ anticipé ou d’interruption du séjour, merci d’en informer l’hôtel au moins 24 heures à l’avance. À défaut, 100 % du prix total du séjour pourra être facturé.
En cas de non-présentation (absence sans annulation préalable), l’hôtel se réserve le droit de prélever le montant correspondant à la première nuit sur la carte de crédit fournie lors de la réservation.
L’ensemble de l’établissement est strictement non-fumeur.

Paiement

Le règlement s’effectue au moment de la réservation, les transactions financières effectuées sur le site westminster-nice.com sont réalisées via une solution de paiement externe sécurisée ou via un lien de paiement sécurisé envoyé par email.
Les transactions financières effectuées sur le site westminster-nice.com sont réalisées via une solution de paiement externe sécurisée.
Votre règlement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire en ligne, garantissant la confidentialité et la sécurité de vos informations.
À aucun moment, les données relatives à votre carte bancaire ne sont transmises à la société WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT.
Par ailleurs, conformément à notre Charte Cookies, nous sommes susceptibles de collecter certaines données et de tracer votre activité en ligne. Ces données peuvent inclure des informations relatives à votre navigateur et système d’exploitation, votre adresse IP, les détails de vos visites sur nos contenus en ligne et réseaux sociaux, les identifiants publicitaires ou similaires, ainsi que vos interactions en ligne collectées par des moyens
automatisés tels que les cookies propriétaires, cookies tiers, serveurs web, pixels ou balises web. De plus, des données démographiques, liées à vos centres d’intérêt et au contexte de navigation, peuvent être recueillies lors de l’utilisation de nos services (consultation de contenus, applications, réseaux sociaux, prise de contact, ouverture de courriers électroniques, ainsi que lors de la visite de sites tiers affichant nos publicités).

Conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), nous vous informons que ce site internet est édité par WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT.

Dépôt de garantie

Lors de l’arrivée à l’hôtel, un dépôt de garantie sera demandé au client. Ce dépôt vise à couvrir d’éventuels frais supplémentaires non inclus dans la réservation (minibar, service en chambre, restauration, spa, dégradations, etc.).
Le montant du dépôt de garantie est bloqué temporairement sur la carte bancaire présentée par le client sous forme d’une pré-autorisation. Aucun débit effectif n’est réalisé à ce stade, sauf en cas de frais supplémentaires constatés lors ou après le séjour.
Cette pré-autorisation est levée automatiquement après vérification de l’état de la chambre et de l’absence de frais complémentaires. Les délais de libération des fonds peuvent varier en fonction des établissements bancaires et ne dépendent pas de l’hôtel.
En cas de détériorations, de manquements ou de prestations non réglées, tout ou partie du montant pré-autorisé pourra être prélevé par l’hôtel, après information du client.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Responsabilité en cas de vol ou de dégradation

Conformément à l’article 1952 du Code civil, WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT, en sa qualité d’hôtelier, est responsable de plein droit des objets déposés dans l’établissement par ses clients.
Toutefois, cette responsabilité peut être limitée ou exclue en cas de négligence manifeste du client (ex. : porte non verrouillée, objets de valeur laissés sans surveillance en dehors du coffre sécurisé prévu à cet effet), ou en cas de force majeure, ou encore si le préjudice résulte du comportement d’un tiers non autorisé.
Le client est invité à utiliser le coffre-fort mis à sa disposition dans la chambre ou à confier les objets de valeur à la réception de l’hôtel pour dépôt en lieu sécurisé. En dehors de ces mesures, l’hôtel décline toute responsabilité pour les pertes, vols ou détériorations non signalés et non déposés selon les conditions prévues.
De même, en cas de dégradation ou de disparition d’un bien appartenant à l’hôtel, commise intentionnellement ou par négligence, le client pourra être tenu responsable et se voir facturer les frais de réparation ou de remplacement.

Objets oubliés ou non réclamés

Tout objet oublié dans l’établissement et retrouvé après le départ du client est conservé pendant une période de 1 an. Passé ce délai, et en l’absence de réclamation écrite du client, l’hôtel se réserve le droit d’en disposer librement.
À la demande du client, les objets oubliés peuvent être renvoyés par voie postale, aux frais du destinataire et sous réserve de validation des modalités d’expédition avec l’hôtel.
WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets expédiés par voie postale.

Politique d’annulation des soins de l’espace bien-être

Toute modification ou annulation d’un soin doit être signalée à l’hôtel au moins 24 heures à l’avance. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, le soin sera facturé en totalité.

Services complémentaires

Parking couvert : Un service de stationnement sécurisé en parking couvert est proposé au tarif de 36€ par jour. Ce service est soumis à réservation préalable, dans la limite des places disponibles.
Animaux : Pour garantir l’hygiène et le confort de tous, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés au sein de l’espace Spa.

Mentions légales – Validité des bons cadeaux

Les bons cadeaux proposés à la vente sont émis par la société exploitante de l’établissement.
Chaque bon est valable 12 mois à compter de sa date d’achat, indiquée sur le document électronique remis au client après paiement.
À l’issue de cette période, le bon est automatiquement expiré et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, prolongation ou réactivation, sauf décision commerciale exceptionnelle et écrite de la direction.

Conditions d’utilisation des bons cadeaux

Les bons cadeaux sont soumis aux conditions suivantes :

Leur utilisation est soumise aux disponibilités de l’hôtel, du restaurant, du bar ou de l’espace Spa concernés, et nécessite une réservation préalable.
Ils sont valables uniquement pour les prestations indiquées sur le bon, ou pour leur équivalent monétaire dans l’établissement au moment de la réservation, si cela est précisé.
Certains bons cadeaux peuvent être soumis à des restrictions de dates, telles que les jours fériés, périodes de haute saison ou événements spéciaux. Ces limitations seront communiquées au moment de la réservation afin de proposer des alternatives en cas d’indisponibilité.

Caractère non remboursable et non échangeable

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, même partiellement.
Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un avoir ni d’un report après leur date d’expiration.
Ils sont strictement personnels et ne peuvent être transférés à un tiers, sauf mention contraire ou accord explicite de l’établissement.

Pertes, vols ou fraudes

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du bon cadeau, aucun duplicata ou remboursement ne sera accordé.
Il appartient au bénéficiaire de conserver le bon en lieu sûr.

Réclamation

Toute demande liée à l’utilisation des bons cadeaux peut être adressée à :
Westminster Hôtel & Spa Nice – Service Réservations
27, promenade des Anglais, 06000 Nice
reservation@westminster-nice.com

Interdiction de fumer

Conformément à la réglementation en vigueur et afin de garantir la sécurité ainsi que le confort de l’ensemble des clients, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur de l’Hôtel, y compris dans les chambres et espaces communs.
Toute infraction à cette interdiction pourra entraîner l’application d’une pénalité forfaitaire d’un montant de deux cents euros (200 €), facturée au Client par l’Hôtel. Cette somme vise à compenser les frais supplémentaires de nettoyage et de remise en état des lieux engendrés par la violation de cette règle.
Le paiement de cette pénalité n’exclut pas la possibilité pour l’Hôtel d’engager toute autre action judiciaire ou administrative que jugera nécessaire.

Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Médiation et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel.
Dans ce cadre, WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT s’engage à faciliter l’accès à un dispositif de médiation en adhérant à la charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV).
Après avoir contacté le service commercial de l’hôtel et soumis une réclamation écrite, si la réponse apportée est insatisfaisante ou si aucune réponse n’est reçue dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site officiel : www.mtv.travel
Coordonnées postales :
MTV (Médiation du Tourisme et du Voyage)
BP 80303
75823 Paris Cedex 17 – France

Ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Article L221-5 – Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

I. – Informations précontractuelles

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
Si applicable, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II. – Informations complémentaires

Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES